J.O. 250 du 25 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 17687
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Arrêté du 2 août 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social
NOR : ECOP0200696A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 juin 2002 et portant le numéro 788459,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion d'attribution de prêts ou d'aides pécuniaires à caractère social (SECOURS).Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité (nom, patronyme, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'identification, situation familiale) ;
- la vie professionnelle (grade, direction, gestionnaire, comptable) ;
- la demande de prêt ou d'aide (date de réception de la demande, nom de l'agent instructeur, coordonnées téléphoniques de l'agent instructeur, numéro d'enregistrement de la demande, type de prêt [Paris, province], mesure de justice, type de bénéficiaire [actif, retraité, veuf[ve], orphelin, conjoint], catégorie d'attribution [gestion, séparation, santé, chômage, maison, enfant], montant du prêt accordé, date de décision, date de transmission au régisseur d'assurance) ;
- la gestion des attributions des demandes d'aides pécuniaires ou de prêts sociaux (création, modification, suppression et consultation d'enregistrement avec recherche sur les identifiants majeurs : numéro d'enregistrement, numéro d'identification, nom et prénom) ;
- la production de statistiques annuelles.Article 3
Les destinataires uniques de ces informations sont les gestionnaires de la sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'action sociale, bureau 3 A, délégation-secours.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade